Conditions d’utilisation

1. OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

Florador est une société constituée en Espagne en tant que SL dont le siège social est situé Carrer Sardenya 229, Atico, Barcelona. Les présentes conditions générales régissent les relations entre Florador et les acheteurs. Il n’autorisera aucune exception à ces conditions sans l’accord écrit préalable de Florador.

2. OFFRES ET COMMANDES

Les appels d’offres lancés par Florador ne l’engagent pas. Le contrat prévoit qu’à partir du moment où Florador accepte expressément la commande de l’acheteur, Florador se réserve le droit de refuser la commande d’un acheteur, notamment dans le cas où l’acheteur n’aurait pas réglé dans les délais la facture d’une commande antérieure ou, plus généralement, si la solvabilité de l’acheteur est douteuse.

3. PRIX

Les prix indiqués dans l’appel d’offres de Florador se fondent sur les prix courants du marché, hors TVA. Sauf convention contraire, les droits d’importation, les autres taxes, les frais de contrôle de qualité et/ou de recherche végétale, les frais de chargement et de déchargement, d’emballage, de transport, d’assurance sont inclus dans le prix. Florador se réserve le droit de modifier les prix en fonction de l’évolution des prix du marché. Si le prix change après la passation de la commande, Florador communique l’augmentation de prix à l’acheteur. Ce dernier dispose d’un délai de 2 jours pour confirmer ou annuler la commande. Les prix sont exprimés en euros, sauf si une autre devise est indiquée sur la facture.

4. EXPÉDITION ET VITESSE

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne lient donc pas Florador. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation, à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat, ni suspendre les obligations de l’acheteur.

5. FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUS

La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Florador ne peut être engagée en cas d’inexécution temporaire ou définitive de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les événements suivants : émeute, guerre, grève, catastrophe naturelle, épidémie, problèmes routiers, mesures prises par les autorités et, plus généralement, tous les cas échappant au contrôle raisonnable de Florador.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Florador, l’exécution de ses obligations ne peut se poursuivre ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Florador et l’acheteur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement pour adapter les conditions contractuelles en conséquence, dans des limites raisonnables, en vue de rétablir l’équilibre. L’absence d’un tel accord dans des délais raisonnables signifie que chaque partie peut résilier le contrat, sans qu’aucun dommage ou indemnité de quelque nature que ce soit ne soit dû.

6. QUALITÉ

Les produits fournis par Florador répondent aux normes de qualité des produits floricoles. En cas d’exigences phytosanitaires spécifiques, l’acheteur doit en informer Florador lors de la commande. L’emballage est réalisé conformément aux usages du commerce des fleurs et des plantes.

7. TRANSPORT

Sauf accord contraire, les frais de transport sont à la charge de Florador. L’acheteur ne supporte que les risques liés au transport. Florador ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport, même s’il est organisé par ses soins pour le compte de l’acheteur.

8. RÉCLAMATIONS

En cas d’erreur de livraison, de défauts des produits livrés ou de réclamations relatives à la facturation, les réclamations doivent être formulées à partir de la constatation de la faute/erreur et jusqu’à deux jours après la livraison des produits ou la réception de la facture contestée. Les plaintes peuvent être déposées par télécopie, par courrier électronique ou par téléphone. Si la réclamation est faite par téléphone, elle doit être confirmée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des produits. L’acheteur doit également signaler ces défauts sur les documents de transport. La fin de ces délais entraîne l’acceptation tacite par l’acheteur des marchandises livrées, et ne remet donc pas en cause la facture. Les réclamations doivent être claires et précises et Florador se réserve le droit de vérifier leur véracité et/ou de récupérer les produits livrés. Ces produits doivent être récupérés dans leur emballage d’origine. Conformément à l’article 8 des présentes conditions, l’acheteur supporte tous les risques liés au transport et les dommages qui en résultent ne peuvent donc pas faire l’objet de réclamations auprès de Florador. Les réclamations portant sur une partie de la livraison n’entraînent pas le rejet de l’ensemble de l’envoi.

9. RESPONSABILITÉ

Florador n’est responsable qu’en cas de négligence ou de faute grave de sa part ou de celle de ses représentants ou agents. Florador n’est pas responsable des dommages indirects causés aux biens livrés ou aux services fournis, de la perte d’utilisation, du manque à gagner, de la perte de production, de la perte de clients ou autres.

Sauf indication contraire, les produits livrés par Florador sont uniquement destinés à la décoration et ne peuvent être consommés. Florador n’est pas responsable des dommages dus à une mauvaise utilisation de ces produits.

Florador n’est en aucun cas responsable des problèmes liés à la croissance ou à la floraison des produits livrés, ni des réactions allergiques à ces produits.

Dans tous les cas, la responsabilité de Florador ne peut être engagée qu’à hauteur de la valeur de la facture émise pour les produits qu’elle a livrés et qui ont donné lieu à sa responsabilité.

10. FACTURATION ET PAIEMENTS

Les produits fournis sont facturés à la discrétion de Florador : au comptant net à la livraison ou par virement sur un compte bancaire ou postal désigné par Florador dans les 8 jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire. L’acheteur peut différer le paiement de la facture ou en réduire le montant en raison de réclamations concernant les produits livrés. La réception de la facture constitue une demande légale complète du fait de l’expiration des délais. Toute facture impayée à son échéance portera donc intérêt mensuellement au taux de 1,5 % jusqu’à la date de son paiement intégral, en plus d’une clause pénale convenue à 15 % de la facture, avec un minimum de 75 €, et sans préjudice du droit de Florador de réclamer des indemnités supplémentaires.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés restent la propriété de Florador jusqu’au paiement intégral des factures, en principal, intérêts et frais. Si l’acheteur a revendu les marchandises livrées avant le paiement intégral des factures relatives à ces produits, le crédit résultant de cette revente est automatiquement transféré à Florador.

12. DIVERS

L’invalidité éventuelle d’une disposition des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions. Toute clause sera interprétée, le cas échéant, en faveur de Florador. Le contrat, sa négociation, ses effets et conséquences seront soumis au droit belge et tout litige y afférent sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, statuant en langue française.